Loi POPE
Loi de Programmation des Orientations de la Politique Energetique : Loi du 13 juillet 2005. Instaurée par l’Etat le 13 juillet 2005, la loi POPE fixe les objectifs de la politique énergétique française afin de limiter la consommation d’énergie et donc de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Pour cela, la loi oblige les fournisseurs d’énergie (appelés « Obligés ») à inciter leurs clients à réaliser des travaux d’amélioration énergétique. Afin de pouvoir quantifier et suivre les objectifs imposés aux obligés, l’Etat a mis en place le dispositif des CEE.
CEE
certificat d'économie d'énergie
Le CEE est un certificat délivré pour certains types de travaux d’économie d’énergie définis par la loi POPE.
Pour contraindre à respecter leurs obligations, l’Etat exige des « obligés » de délivrer un nombre minimal de CEE, sous peine de pénalité.
Pour obtenir ces certificats, les « obligés » sont donc amenés :
soit à financer les travaux d’amélioration énergétique soit à racheter ces CEE sous forme de primes
L’etat n’impose aucune condition de ressources pour bénéficier des CEE. Les travaux à effectuer doivent seulement répondre aux exigences de la loi POPE
Crédits d’impôts vs CEE Contrairement aux crédits d’impôts, les primes de CEE ne sont pas supportées par l’Etat mais par les fournisseurs d’energie.
CONSEQUENCE :
Outre la volonté de l’état de diminuer le gaspillage énergétique, la loi POPE a pour conséquences :
L’amélioration du confort thermique des logements concernés La diminution des factures d’électricité et de gaz La diminution des déperditions énergétiques.
